- EAN13
- 9782110774842
- Éditeur
- Journaux officiels
- Date de publication
- 20/02/2019
- Collection
- Conventions collectives
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Personnel des offices publics de l'habitat
Convention collective étendue - IDCC 3220 - 1re édition - Décembre 2018
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Pour les parties à la présente convention collective nationale, ce texte est
l’occasion de rappeler et de réaffirmer que la vocation des 256 offices
publics de l’habitat dans le mouvement du logement social est celle de la
gestion d’une mission de service public qu’ils conduisent dans l’intérêt des
habitants les plus fragilisés au regard d’un bien particulier : le logement.
Dans ce secteur, les offices publics de l’habitat représentent un poids
économique non négligeable avec un parc de logements d’environ 2,5 millions
répartis sur l’ensemble du territoire national, pour 4,9 millions de personnes
logées. Les offices publics de l’habitat, acteurs socialement responsables au
cœur des territoires, emploient 49 360 personnes.La présente convention
collective nationale, conclue en application du livre II de la deuxième partie
du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du
code du travail, s’applique à l’ensemble des personnels des offices publics de
l’habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin
2011. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national tel qu’entendu au
sens de l’article L. 2222-1 du code du travail.
l’occasion de rappeler et de réaffirmer que la vocation des 256 offices
publics de l’habitat dans le mouvement du logement social est celle de la
gestion d’une mission de service public qu’ils conduisent dans l’intérêt des
habitants les plus fragilisés au regard d’un bien particulier : le logement.
Dans ce secteur, les offices publics de l’habitat représentent un poids
économique non négligeable avec un parc de logements d’environ 2,5 millions
répartis sur l’ensemble du territoire national, pour 4,9 millions de personnes
logées. Les offices publics de l’habitat, acteurs socialement responsables au
cœur des territoires, emploient 49 360 personnes.La présente convention
collective nationale, conclue en application du livre II de la deuxième partie
du code du travail, et en particulier des articles L. 2232-5 et suivants du
code du travail, s’applique à l’ensemble des personnels des offices publics de
l’habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin
2011. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national tel qu’entendu au
sens de l’article L. 2222-1 du code du travail.
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