- EAN13
- 9782402464239
- Éditeur
- FeniXX rédition numérique (Economica)
- Date de publication
- 1989
- Collection
- Le Point sur
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise
IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26-28 novembre 1987
Congrès de l'Association française de droit pénal
FeniXX rédition numérique (Economica)
Le Point sur
Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782402464239
- Fichier PDF, avec Marquage en filigrane
9.49
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une
entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal
naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la
malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas
aisée à faire. « Copyright Electre »
entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal
naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la
malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas
aisée à faire. « Copyright Electre »
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