- EAN13
- 9782110771568
- Éditeur
- Journaux officiels
- Date de publication
- 03/01/2018
- Collection
- Conventions collectives
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Expédition et exportation de fruits et légumes
Convention collective nationale étendue - IDCC : 1405 - 7e édition - octobre 2017
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La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les
rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle
dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la
rubrique "Expédition-exportation de fruits et légumes" de la nomenclature
d'activités française NAF.
Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports
entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité
exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A, sous rubrique
"Préparation des légumes (4e gamme), ainsi qu'à toute entreprise traitant,
élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous
l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi", anciennement "4e gamme", quel
que soit leur code NAF.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective
s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de
la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une
annexe spécifique.
Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises
traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous
l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement "4e gamme", quel
que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.
rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle
dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la
rubrique "Expédition-exportation de fruits et légumes" de la nomenclature
d'activités française NAF.
Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports
entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité
exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A, sous rubrique
"Préparation des légumes (4e gamme), ainsi qu'à toute entreprise traitant,
élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous
l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi", anciennement "4e gamme", quel
que soit leur code NAF.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective
s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de
la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une
annexe spécifique.
Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises
traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous
l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement "4e gamme", quel
que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.
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