- EAN13
- 9782111571631
- Éditeur
- La Documentation française
- Date de publication
- 07/10/2020
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature
Conseil Supérieur de la Magistrature
La Documentation française
Livre numérique
Autre version disponible
Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la
mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace
l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de
déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées
au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.
mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace
l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de
déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées
au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.
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