- EAN13
- 9782296466104
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 07/2011
- Collection
- Logiques Juridiques
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition
Etude de droit comparé France-Allemagne
François-Xavier Millet
Éditions L'Harmattan
Logiques Juridiques
Livre numérique
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 16,50
Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la
hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se
heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé
permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles
européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité
des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de
l'Union, inhérente à sa nature même.
hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se
heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé
permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles
européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité
des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de
l'Union, inhérente à sa nature même.
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