- EAN13
- 9782111170704
- ISBN
- 978-2-11-117070-4
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2003
- Collection
- Documents d'information (85-2003)
- Séries
- Impressions. 12e législature / Assemblée nationale (1270)
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
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1270 - Rapport d'information sur la réforme du droit des sociétés
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Édité par Pascal Clément
Assemblée nationale
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