- EAN13
- 9782738444233
- ISBN
- 978-2-7384-4423-3
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 03/05/2000
- Collection
- Logiques Juridiques
- Nombre de pages
- 524
- Dimensions
- 2,8 cm
- Poids
- 740 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
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L'Harmattan
Logiques Juridiques
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L'objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d'une analyse principalement centrée sur le droit de l'expropriation et sur celui des servitudes d'utilité publique, l'auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d'assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
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