- EAN13
- 9782111373822
- ISBN
- 978-2-11-137382-2
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2014
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 2013-2014 / Sénat (322)
- Code dewey
- 341.24220269
- Fiches UNIMARC
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322 - Rapport d'information sur la place des actes délégués dans la législation européenne
De France, Sénat, Commission des affaires européennes
Avec Simon Sutour
Sénat
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